Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions générales de Vente régissent la vente de produits entre Solutions Extérieur et vous. Celles-ci s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes effectuées sur le site internet www.ouvrealu.fr.
Elles ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux ventes de l’entreprise. Aussi, elles prévalent sur tout document qui pourrait leur être opposé.
Ouvrealu se réserve le droit d’apporter toute modification à ses Conditions Générales de Vente sans préavis. En cas de modifications, ce sont les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande qui prévalent.
Merci de lire ces conditions attentivement avant d’effectuer une commande sur www.ouvrealu.fr. En commandant sur notre site internet, vous nous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes conditions.
Article 2 – Les Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification technique ou esthétique aux produits sans préavis, dès lors que celles-ci ne dégradent pas la qualité.
Article 3 – Les prix
Les prix sont exprimés :
Pour les particuliers (B2C) : en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Pour les professionnels (B2B) : en euros, hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Nous appliquons des offres promotionnelles, pendant les périodes de soldes ou en dehors de celles-ci. Ces offres seront clairement identifiables par des représentations imagées ou mentions type « SOLDES » ou « PROMOTION ».
Article 4 – Validation de la commande
4.1 Processus : La commande devient ferme à validation du paiement ou à signature du devis.
4.2 Refus de commande : Ouvrealu se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en litige de paiement ou présentant un risque manifeste de fraude.
4.3 Produits sur mesure : Toute commande sur mesure est définitive et ne pourra être annulée par le Client.
Article 5 – Modalités de paiement et transfert de propriété
Le paiement est exigible intégralement à la commande, sauf dispositions contraires prévues au devis.
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire (paiement sécurisé)
Virement bancaire (coordonnées transmises après validation)
Le défaut de paiement entraîne la suspension ou l’annulation de la commande, sans préjudice des recours juridiques.
Article 6 – Livraison
6.1 Zone de livraison : France métropolitaine hors îles et DOM-TOM.
6.2 Mode de livraison : Transporteur spécialisé, en pas de porte ou devant le chantier.
6.3 Délais : Les délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à pénalité ni annulation, sauf engagement écrit contraire.
6.4 Réception : Le Client doit contrôler l’état des colis à la livraison, noter toute réserve sur le bon du transporteur et confirmer par lettre recommandée sous 3 jours ouvrés.
6.5 Transfert des risques : Pour les professionnels, les risques sont transférés dès remise au transporteur.
Article 7 – Garanties
8.1 Garantie légale de conformité : Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés : Articles 1641 à 1649 du Code civil.
8.3 Garantie commerciale : Certaines menuiseries bénéficient d’une garantie fabricant spécifique, précisée sur la facture.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les notices de montage, devis et autres documents de toute nature mis à disposition sur notre site restent toujours en notre entière propriété.
Ces documents ne peuvent être communiqués, ni reproduits par un tiers sans autorisation écrite de notre part.
Article 9 – Litiges
9.1 Loi applicable au contrat
Le présent contrat est soumis à la loi française.
9.2 Langue du contrat
La langue du présent contrat est la langue française.
9.3 Tribunaux compétents en cas de vente à un consommateur
A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
9.4 Tribunaux compétents en cas de vente à un professionnel
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce d’Evry.
Article 10 – Coordonnées de nos services
Notre siège social se situe au :
4 Boulevard de Tournon – 83440 MONTAUROUX
Pour tous renseignements ou réclamations, nous joindre :
– Par téléphone au : 06.16.80.65.86 . (du lundi au samedi de 9h à 20h et le dimanche de 9h à 12h)
– Par courrier au : 4 Boulevard de Tournon – 83440 MONTAUROUX
– Par mail à : contact@ouvrealu.fr
Article 11 – Communication électronique
Lorsque vous nous envoyez des courriers électroniques, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous par courrier électronique ou en publiant des informations sur le site internet. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons ou que vous nous enverrez électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu’une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.
Article 12 – Responsabilité
Ouvrealu ne peut être tenu responsable :
Des dommages indirects (perte d’exploitation, retard de chantier, etc.)
Des conséquences dues à un usage non conforme des produits
Des retards liés à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) par email à : contact@ouvrealu.fr.
Politique complète disponible dans la rubrique « Politique de confidentialité » du site.
Article 14 – Médiation et droit applicable
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige avec un professionnel relève du tribunal compétent du ressort du siège social de Ouvrealu.
Article 15 – Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans pénalités ni justification.
Le Client informe Ouvrealu par email ou via le formulaire type de rétractation (Annexe 1) et renvoie le produit à ses frais.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.
Article 17 – Acceptation
La validation de la commande par le Client vaut acceptation intégrale des présentes CGV.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(Conforme à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation)
À l’attention de :
Ouvrealu – 4 boulevard de Tournon, 83440 Montauroux – France
Email : contact@ouvrealu.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ……………………
Reçu le : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom : ……………………
Adresse : ……………………
Signature (si en version papier) : ……………………
Date : ……………………
Le formulaire est également disponible ici
